Activités à mettre en oeuvre

Renforcer la capacité stratégique et opérationnelle du ministère de la justice chargé des droits humains

Pour la mise en œuvre de la réforme, le ministère de la Justice a un rôle important à jouer. Le rôle du Ministre de la Justice est de participer, au sein du Gouvernement, sous l’autorité du Président de la République et du Premier Ministre, à l’élaboration de la politique de la Nation dans le domaine de la Justice ; de la conduire, d’appliquer le programme gouvernemental en cette matière et d’en assumer la responsabilité devant l’Assemblée nationale. Il a également mission de mettre en œuvre la politique du Gouvernement pour la bonne gouvernance et la lutte contre la corruption. La consolidation de cette mission de « conception, élaboration et mise en œuvre de la politique du Gouvernement » dans le secteur de la justice est primordiale pour la réforme engagée depuis 2003.

Le PRAJUST 2 entend poursuivre les activités initiées par le PRAJUST 1, en ce sens, tout en allant plus loin, notamment dans le renforcement des capacités institutionnelles du ministère de la Justice. Aussi, dans le but de consolider son rôle de coordinateur, de pilotage et de suivi actif de la mise en œuvre de réforme et des lois, les capacités stratégiques et institutionnelles du ministère de la justice seront-elles renforcées.

Assurer le respect de l'indépendance du pouvoir judiciaire

La mal gouvernance du secteur se traduit également par des modes de recrutement, d’affectation et de promotion des magistrats et fonctionnaires qui n’obéissent pas aux règles statutaires et au principe républicain d’égalité. Cet état de fait a pour conséquence, une image très négative de l’institution judiciaire et une perte d’autorité des magistrats. La prise en compte de cette situation gravement anormale et contraire à l’Etat de Droit et à la séparation des pouvoirs, nécessite de renforcer l’indépendance de la magistrature par une réforme de son statut et de celui du Conseil Supérieur de la Magistrature et un appui administratif et opérationnel au CSM. Une réflexion sera engagée avec le MJDH et le CSM en vue d’élaborer un plan d’action du CSM sur la promotion de la déontologie des magistrats.

Renforcer le contrôle interne et externe

Appui à l'Inspection Générale des services judiciaires : L’inspection générale des services judiciaires et pénitentiaires (IGSJP) a voulu affirmer son rôle de « bras armé » du Ministre de la Justice en assurant, depuis 2012, une très forte présence sur le terrain. Mais sa tâche est immense, tant sont nombreuses les pratiques judiciaires contraires à la loi. Pour parvenir à ses fins et normaliser le fonctionnement des juridictions, elle doit viser à démultiplier sa force de frappe en optimisant ses techniques et ses moyens. Cette démarche ambitieuse est possible, mais requiert une stratégie d’inspection à long terme et des schémas d’audit et d’inspection modulables en fonction des buts poursuivis et des contraintes de service.

Mais, dans sa forme actuelle, l’Inspection générale des services judiciaires et pénitentiaires est un service encore jeune qui gagnerait à se structurer davantage. Un organigramme du service sera donc défini en formalisant les fonctions naturelles d’inspection et en recentrant l’Inspection sur son « cœur de métier » qui est le contrôle, l’appui conseil aux juridictions et à l’administration pénitentiaire, ainsi que les enquêtes disciplinaires.

Appui à la Commission Nationale des Droits de l’Homme : Les projets de textes réorganisant et instituant une nouvelle commission ont été élaborés et sont dans le circuit d’adoption gouvernemental depuis 2013. Pour diverses raisons, le processus d’adoption de ces textes semble bloqué. Le PRAJUST 2 a pour but d’aider à rassurer et à faciliter l’adoption de ces textes. L’activité d’appui à la commission nationale des droits de l’homme est donc nécessairement conditionnée par l’adoption des nouveaux textes et l’opérationnalisation de la nouvelle commission, de sorte à permettre un appui en renforcement de capacités des nouveaux membres de la CNDH. A l’adoption des nouveaux textes, le DP financera :

Appui à l'adoption des textes sur la CNDH ;
Acquisition de matériels informatiques inclus dans le DAO matériels informatiques ;
Formation des membres à l'élaboration des rapports ;

Financement de missions sur le terrain : année 3 sur les 10 maisons d'arrêt.

Appuyer la diffusion du droit

La mise en œuvre de cette activité sera conduite en même temps que l’élaboration de la politique sectorielle du ministère dont elle fait partie intégrante comme sous politique de diffusion du droit par le ministère. La méthodologie et les inputs sont définis dans la méthodologie d’élaboration prévue pour la politique sectorielle (cf. Activité 1A.1.1.) Cette activité sera réalisée en année 1.

Une fois élaborée et validée au sein du document de politique sectorielle du ministère, le plan national de diffusion du droit sera mis en œuvre à partir de l’année 2 du DPP. Une provision a été réservée sur le DPP pour la mise en œuvre des actions de diffusion qui seront retenues dans le plan de diffusion du droit. Des notes explicatives des textes élaborés sous PRAJUST1 seront préparées par des experts court terme nationaux appuyés par la direction générale de la législation du ministère, le Chef de mission de l’ATI et le coordonnateur du PRAJUST2. Elles feront ressortir les innovations de ces textes.

Améliorer l'accès à la justice

Parmi les personnes actuellement en détention préventive figurent un nombre important de détenus qui ont fait l'objet d'un arrêt de renvoi devant la cour criminelle mais n'ont toujours pas été jugés.

Cette situation est due à la conjonction de plusieurs facteurs dont :

Le caractère non permanent de la cour criminelle, qui ne peut se réunir en principe que deux fois par an et sur ordonnance du président de la cour d'appel ;
Les réclamations financières injustifiées des magistrats siégeant aux audiences des cours criminelles, qui ont pour conséquence une forte limitation du nombre des audiences des cours criminelles, qui entraîne une prolongation anormale de la durée des détentions préventives ;
Un suivi insuffisant de la situation des accusés en attente de jugement ;
Les fréquents renvois ordonnés par les cours criminelles.

Pour aider à réduire le volume des affaires criminelles en instance et infléchir l’accroissement démographique carcéral, le PRAJUST2 va consacrer les 24 audiences foraines prévues par la CF à l'organisation rapide des sessions extraordinaires de cours criminelles, en délocalisant la plupart des audiences au siège des tribunaux de grande instance, afin de parvenir au jugement accéléré des affaires criminelles en instance.

Améliorer l'accueil des justiciables dans les juridictions

Les 10 juridictions couvertes par le PRAJUST 2 ont fait l’objet d’un état des lieux lors de la période de démarrage. Conformément aux constats effectués, des travaux de réfection et contrôle des travaux ont été programmés. Ils tiennent compte des aménagements nécessaires à la réorganisation physique des archives et à faciliter l’amélioration énergétique. Les travaux feront l’objet d’un engagement en régie. L’UGP prendra en charge la rédaction d'un DAO unique comportant plusieurs lots et assurera le suivi des travaux. Ces juridictions seront également équipées en énergie solaire pour une efficacité énergétique.

Améliorer concrètement l'accès à la justice dans le cadre de deux projets pilotes

Les efforts consentis par le Tchad jusqu’à ce jour pour améliorer la situation des populations et la protection des droits de l’enfant sont importants. Cependant, ils ne correspondent pas encore aux standards internationaux résultant des diverses conventions qu’il a ratifiées.

Au niveau de la justice pour enfants, le constat est malheureusement alarmant et très peu de mesures ont été prises. Au nombre des difficultés, il peut être relevé : le manque d’informations et la méconnaissance du système par la population ; la crainte du milieu judiciaire ; l’absence de personnel qualifié ; l’absence d’un système d’assistance légale et/ou judiciaire ; l’insuffisance de la collaboration et de la communication entre les acteurs ; la détention préventive prolongée et les détentions arbitraires ; les conditions de détention déplorables ; l’absence de mesures de réinsertion ; l’inefficacité des mécanismes d’accompagnement, de suivi et d’assistance ; la lenteur des procédures ; etc.

Appuyer la mise en place d'une politique de gestion des ressources humaines et de formation

De manière générale, il est dénoncé l’absence de toute politique de gestion des RH, avec une critique très forte des conditions de nomination qui privilégient beaucoup plus les relations et les affinités socio-politiques que la reconnaissance du mérite et des compétences. Il y aurait de nombreux cas de recrutement hors du processus normal du concours.

Si l’effectif parait suffisant et parfois même pléthorique, la qualité et la compétence ne sont pas assurées. De façon générale, il apparait qu’il n’existe aucune gestion prévisionnelle des ressources humaines. Des chiffres aussi élémentaires que le nombre des fonctionnaires en activités ou des magistrats partant à la retraite en cours d’année, ne sont pas collectés. Aucune indication utile à l’ENFJ ne peut être donnée quant aux besoins futurs en recrutement. Les élèves magistrats et greffiers formés ne sont pas intégrés à la fonction publique à leur sortie de l’école, faute de budgétisation des postes.

Renforcer les capacités des auxiliaires de justice

Un programme de formation sera élaboré dans le cadre de la politique sectorielle justice pour les auxiliaires de justice en année 1. Après validation de la politique sectorielle, l’exécution de ce programme de formation continue sera prise en charge sur le DPP. La détermination des thèmes de formation, leur programmation et les modalités de leur exécution seront définies en concertation avec les administrations/ ordres professionnels.

L’uniformisation des actes va être réalisée en prenant pour pilote les actes de notaires. La chambre des notaires a en effet déjà entrepris d’aborder ce chantier nécessaire à la sécurisation et à l’authentification des actes notariés.

Appuyer le fonctionnement de la chaine pénale

L’appui à la mise en place d’un cadre permanent de concertation au niveau des cours d’appel vise à accroitre l’efficacité de la chaine pénale. Il est essentiel que le ministère public exerce la plénitude de ses attributions dans la direction de la police judiciaire, en application des dispositions de l'article 177 du code de procédure pénale qui dispose : « Le procureur de la République dirige et coordonne l'action de tous les officiers et agents participant à la police judiciaire ».

Renforcer la capacité institutionnelle de l'administration pénitentiaire

En plus de l’audit du Ministère de la justice qui a été réalisé en décembre 2015, un audit spécifique de la DGAPRS sera mené par un expert court terme, spécialiste des administrations pénitentiaires. L’organisation et le fonctionnement de la direction de l’administration pénitentiaire feront l’objet d’un examen dans le cadre de l’appui à la réorganisation des services centraux du ministère (activité 1.2). Une fois le nouvel organigramme du ministère élaboré, le DPP contribuera à sa mise en œuvre par le biais de la même expertise court terme en appui au directeur général de l’administration pénitentiaire. Cette expertise qui sera en immersion au sein de la direction aidera à établir de nouveaux processus de gestion administrative, d’organisation de la gouvernance pénitentiaire, et la rationalisation à la fois des structures, des emplois et des moyens de la direction, en accord avec le Ministre de la justice.

Appui à l'amélioration des conditions matérielles de détention et à la réinsertion sociale

Les conditions matérielles imposées au personnel judiciaire et pénitentiaire dans leur travail ont été améliorées avec le PRAJUST1. Cependant, de nombreux désordres ont été constatés lors de la mission d’audit des investissements en infrastructures commanditée par la DUE dont la restitution a eu lieu le 08 mai 2014. Ces désordres sont dus entre autres, à une mauvaise élaboration des DAO par le bureau d’études, qui n’ont pas suffisamment pris en compte les caractéristiques techniques attendues des ouvrages et les critères de qualité souhaités.

La mission d’état des lieux sur les sites d’intervention du PRAJUST 2 conduite dans la période de démarrage a confirmé l’existence de malfaçon, et d’inachèvement de certaines infrastructures pénitentiaires, les besoins d’assainissement et de sécurisation dans d’autres établissements pénitentiaires. A cela s’ajoutent des problèmes récurrents de disponibilité énergétique : certains établissements ne disposent pas d’électricité et d’autres souffrent des fréquents délestages lorsqu’ils sont reliés au réseau d’électricité public.